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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Commission chargée de régler les réclamations des réfugiés et personnes déplacées portant sur des biens fonciers [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-11-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- International Bodies and Committees
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Commission for Real Property Claims of Displaced Persons and Refugees 1, fiche 1, Anglais, Commission%20for%20Real%20Property%20Claims%20of%20Displaced%20Persons%20and%20Refugees
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Established on 20 March 1996, with main base in Sarajevo; receives and decides any claims for real property in Bosnia and Herzegovina where the property has not voluntarily been sold or otherwise transferred since 1 April 1992 and where claimant does not enjoy possession of the property. 1, fiche 1, Anglais, - Commission%20for%20Real%20Property%20Claims%20of%20Displaced%20Persons%20and%20Refugees
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Commission for Real Property Claims of Refugees and Displaced Persons
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités internationaux
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Commission chargée de régler les réclamations des réfugiés et personnes déplacées portant sur des biens fonciers
1, fiche 1, Français, Commission%20charg%C3%A9e%20de%20r%C3%A9gler%20les%20r%C3%A9clamations%20des%20r%C3%A9fugi%C3%A9s%20et%20personnes%20d%C3%A9plac%C3%A9es%20portant%20sur%20des%20biens%20fonciers
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Commission chargée de régler les réclamations des personnes déplacées et réfugiés portant sur des biens fonciers
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Organismos y comités internacionales
- Derecho de propiedad (derecho civil)
- Derecho de propiedad (common law)
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Comisión encargada de las reclamaciones inmobiliarias de refugiados y personas desplazadas
1, fiche 1, Espagnol, Comisi%C3%B3n%20encargada%20de%20las%20reclamaciones%20inmobiliarias%20de%20refugiados%20y%20personas%20desplazadas
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Comisión encargada de las reclamaciones inmobiliarias de personas desplazadas y refugiados
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